A-3.001, r. 8 - Règlement sur les frais de déplacement et de séjour

Article 19 Versions de la disposition

2012-09-01

19. Les frais engagés pour le transport du travailleur par voie aérienne sont remboursables dans l’une des circonstances suivantes:

1°  il n’existe aucun autre moyen de transport;

2°  l’usage d’un autre moyen de transport est inadéquat ou dangereux pour le travailleur en raison de son état de santé et de la durée du trajet ou du mauvais état des routes;

3°  l’utilisation du transport par voie aérienne est plus économique compte tenu de l’ensemble des indemnités auxquelles le travailleur aurait droit si ce moyen de transport n’était pas utilisé.

Décision 93-06-07, a. 19.